- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désartificialisation des entrées de ville. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore. Ce rapport élabore l’ensemble des mécanismes qui doivent permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones, tout en s’assurant de la nécessaire cohérence urbaine.
Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer des dispositifs économiques et juridiques pour participer à la restructuration des zones commerciales
En effet, il existe un stock important de m² commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cette accumulation. Souvent situées en entrées de villes, ces passoires thermiques pourraient être remplacées, par des projets multifonctionnels sans aucune artificialisation supplémentaire.
Cette idée recueille des avis favorables de la part des acteurs participant à l’aménagement du territoire aussi bien au niveau national qu’au niveau territorial.
En raison de la complexité d’un tel sujet, il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail.