- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. »
II. – Le titulaire d’une concession minière est dispensé de l’obligation d’obtenir un nouveau titre minier pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée.
Cet amendement vise à permettre l’extension des titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
Le chapitre II du code minier prévoit les conditions dans lesquelles sont accordées par un décret en Conseil d’État les concessions de mines. La concession est valable durant une durée limitée et mentionne quelles substances peuvent être exploitées par le titulaire. Si celui-ci souhaite exploiter d’autres substances sur un même périmètre, il doit en obtenir l’autorisation préalable.
Or, la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement impose la fin des concessions d’hydrocarbures pour 2040. Cette obligation est ambitieuse lorsqu’on analyse la dépendance de la France aux énergies fossiles. Néanmoins, cette position doit aller de pair avec un accompagnement du secteur. Pour accompagner cette reconversion, il apparaît nécessaire d’inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes : lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre existant dont le titulaire dispose déjà et ce, sans modification de la durée de validité du titre minier.