- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de
produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire
rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation
des sols sont atteints.
Le présent amendement vise à prévoir que ce rapport soit communiqué, en sus des
destinataires déjà mentionnés, à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui compte tenu des missions qui lui
sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette
des sols. Les CDPENAF pourront ainsi à l’échelon départemental évaluer la progression de
l’artificialisation et en tenir compte pour éclairer leur avis sur les documents d’urbanisme et
d’aménagement.
Le présent amendement a été rédigé en lien avec les Chambres d'agriculture France.