Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Photo de madame la députée Catherine Pujol

Catherine Pujol

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À l’alinéa 2, substituer au mot :

« demande »

le mot : 

« accord ».

Exposé sommaire

Comme c’est le cas pour le RGPD, où il suffit d’un consentement préalable lors d’un abonnement pour recevoir la newsletter d’une marque, le consommateur doit pouvoir recevoir des échantillons s’il en a donné son accord, présent ou préalable.