- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
c) Le second alinéa est supprimé.
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Il est proposé un renforcement de la CDPENAF, dans le but d’aider les élus locaux à prendre des décisions en matière d’usage du sol, en ayant une vision d’ensemble des projets (logement, industrie, infrastructures, etc.) conduisant à une artificialisation des sols.
La CDPENAF est une instance consultative conçue pour réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et ainsi lutter contre leur artificialisation. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques en s’appuyant sur les documents d’urbanisme. Elle inscrit son action au service du développement des territoires ruraux et périurbains en tenant compte de tous les enjeux en présence, des projets des élus locaux et de tous les besoins qui s’expriment : habitat, infrastructures, production alimentaire, loisirs, etc.
La plupart des avis rendus par la CDPENAF sont positifs, où - positifs sous réserve - ce qui laisse les collectivités libres de se développer en prenant certaines précautions. Le fruit du travail des CDPENAF n’est en aucune façon un obstacle aux projets des élus locaux mais le résultat d’échanges nourris par les représentants de différents intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires. Le fait que ses avis soient très largement positifs vient de la concertation qu’elle permet entre les différents acteurs du territoire afin d’arriver à une position finale de consensus.
La CDPENAF est une instance reconnue au-delà du milieu agricole. Plusieurs rapports récents, en particulier du comité national de la biodiversité et Comité pour l’économie verte prônent sa confortation.
C’est pourquoi, il est proposé que la CDPENAF soit saisie pour avis pour tous les documents d’urbanisme, et pour tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, ce qui est sa mission première. Les avis que la CDPENAF rendrait seraient consultatifs dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, conforme dans les autres cas, afin de s’inscrire pleinement dans le cadre d’une réduction par deux de l’artificialisation pour chaque décennie.