Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un label « ville verte » est attribué aux communes qui respectent le plan prévu à l’article L. 2231‑1 sur les objectifs de zéro artificialisation du sol. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les modalités d’attribution du label « ville verte ». ».
Exposé sommaire
La création d'un label "ville verte" reposant sur les critères déterminés par ce projet de loi démontrera la reconnaissance de l'Etat envers les engagements des municipalités. Parallèlement, le label permettra de rendre compte des trajectoires des villes dans la mise en pratique des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.