Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. »
Exposé sommaire
Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tous les Français et dont on ne saurait contingenter l'accès. Celles-ci ont bénéficié de financements publics nationaux, ce qui ne ne donne pas le droit aux EPCI de les couper du reste du territoire national en établissant une ZFE. Le décret précisant les modalités de mise en place des ZFE doit donc tenir compte de cette donnée.