- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. »
Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence territoriale entre les EPCI couverts par un PLH et les autres territoires, tout en veillant à mieux articuler politique de l’habitat et politique sociale. Le PDH facilite aussi la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme, notamment en l’absence de SCoT. Outil de connaissance et de concertation entre tous les acteurs de l’habitat, le PDH vise à établir des orientations sur lesquelles les EPCI peuvent s’appuyer pour définir et mettre en œuvre leur politique en matière d’habitat et plus globalement leur politique d’aménagement de leur territoire.
Ainsi, pour lutter contre les inégalités et déséquilibres territoriaux et contribuer à l’aménagement de tous les territoires par des outils de programmation et de planification, l'objectif est de lier, comme cela est prévu pour les EPCI, la délégation de compétence habitat pour les Départements à la définition d’un plan départemental de l’habitat.