- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par décret. »
Exclusivement axé sur la planification et son volet administratif, le projet de loi est dépourvu de volet opérationnel et n’aborde pas la question du nécessaire accompagnement des élus en matière d’aménagement ni celle des pratiques professionnelles en termes d’ingénierie et de réalisation.
Le projet de contrat de sobriété foncière apporte une première réponse dans le cadre de la globalisation des projets des territoires, mais il manque toujours à ce stade une autorisation d’urbanisme permettant de promouvoir un urbanisme résilient à l’échelle des collectivités.
Aussi, le présent amendement propose de renforcer les fondamentaux du permis d’aménager avec un volet bioclimatique intégrant notamment une étude locale de densification, un diagnostic de potentiel foncier et la prise en compte de la multifonctionnalité des sols.
Il serait conforme à l’esprit du projet de loi en constituant un préalable à part entière conditionnant les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, parallèlement aux opérations de recyclage urbain : reconversion de friches ou de centres commerciaux, transformation de l’existant, régénération de lotissements.
Cette autorisation d’urbanisme pourrait être délivrée au travers de déclarations de projet lors de la phase transitoire de mise en compatibilité des SCOT et des PLU pour écarter tout risque de blocage des projets des élus.
Le présent amendement s’inspire de la logique de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine imposant le recours à un professionnel qualifié en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements s’agissant des opérations d’une surface de terrain supérieure à 2 500 mètres carrés.
Dans cette version bioclimatique, le permis d'aménager permettrait ainsi d’accompagner les acteurs de l’aménagement, élus locaux et opérateurs, pour agir sur l’optimisation des ressources locales et poursuivre un objectif de sobriété foncière.