Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.