- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
Les contrats de plan Etat-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des SRADDET. C’est ce que propose cet amendement.
De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, notamment ceux gérer par les régions (FEDER, FEADER, Interreg...). L'intégration des objectifs régionaux en matière d’énergie et climat dans le CPER renforcera l'effet levier en agissant également sur la mise en œuvre des programmes européens locaux.