- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT sont compétentes en matière de coordination des investissements sur leurs réseaux et pour établir des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) en application de l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elles sont donc habilitées à ce double titre à se prononcer sur le volet régional de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin de contribuer ainsi à l’atteinte de ses objectifs.