Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches.
L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article seront fixés par décret.