- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués :
« 1° L’usage vital et gratuit ;
« 2° L’usage domestique dit « récréatif » ;
« 3° L’usage administratif et public ;
« 4° L’usage agricole ;
« 5° L’usage industriel et commercial.
« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités et la réutilisation de l’eau est très largement privilégiée pour les usages ne justifiant pas l’utilisation de l’eau potable. »
De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée.
L’eau n’est pas rare, comme on peut l’entendre. Elle est mal répartie et polluée. Dans la lutte pour sa sauvegarde et dans une situation d’urgence écologique, ce tarif différencié traduirait la priorité que nous donnons à l’alimentation et à l’hygiène bien avant les usages récréatifs ou commerciaux. Encore aujourd’hui, 2.2 milliards de personnes dans le monde vivent sans accès à de l’eau salubre.
Cet amendement doit être dissuasif et pédagogique pour que nous puissions tous réapprendre la valeur et l’importance de l’eau pour ce monde et pour nous.