- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent aux bâtiments existants de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux parcs existants de stationnement couverts accessibles au public, ayant plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol et étant soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce. »
Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur tout ou partie de leurs toitures de procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales soient installés.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) en 2025.
Cet amendement est issu du travail de l'association France Nature Environnement.