Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et » 

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés. 

L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.