- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »,
les mots :
« durant la première année du mandat ».
L’article 50 prévoit la production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité, rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, et ce, afin de pouvoir assurer la mise en oeuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction.
La demande d’un rapport annuel alourdit le fonctionnement des schémas de cohérence territoriale. Ainsi, il serait judicieux d’exiger un tel rapport la première année du mandat pour ne pas perturber le fonctionnement des schémas de cohérence territoriale.