Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3995, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 17 avril 2021)
À l’alinéa 15, après le mot :
« délibérée »,
insérer les mots :
« ou par négligence ou imprudence »
Exposé sommaire
Cette disposition écarte la notion de faute de négligence ou d’imprudence, étant donné que seules les violations « manifestement délibérée[s] » d’une obligation de prudence ou de sécurité sont prévues d’être sanctionnées.
Cette rédaction est problématique dans la mesure où, par exemple pour sanctionner un industriel qui aurait pollué des sols, il faudrait prouver que celui-ci l’a fait en outrepassant volontairement une norme réglementaire de sécurité. Or, la majorité des pollutions sont le fait d’imprudences ou de négligences. En excluant ces critères, le champ d’application de cette mesure est significativement restreint.