Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Exposé sommaire
L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui pourront être mis en œuvre afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.