- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Dans sa rédaction actuelle l'article prévoit une date d'entrée en vigueur susceptible d'ajouter des contraintes à un secteur déjà fortement impacté par la crise sanitaire.
Dans l’optique d’une réouverture prochaine des bars et restaurants, les conditions de distanciation physique seront essentielles à la fixation des jauges limitant la fréquentation de ces lieux. A ce titre les espaces extérieurs peuvent permettre de diminuer la concentration de personnes au sein de l’établissement.
Les restaurants et débits de boisson ont particulièrement souffert du fait de leurs longues périodes de fermeture. Dans ce cadre, il semble opportun de différer l’entrée en vigueur d’une telle disposition de nature à freiner la reprise économique de ces entreprises.