Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modification telle que proposée par l’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. À la vue de l’enjeu, il est nécessaire de ne pas déséquilibrer son difficile partage en modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes.
Parallèlement, dans un autre amendement, il est proposé d’inscrire un principe d’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins.
Il est donc proposé de la supprimer.