Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 avril 2021)
Le titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 210‑2 ainsi rédigé :
«Art. L 210-2. - L’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Il s’agit de créer un article spécifique sur les milieux aquatiques et marins.
Ce nouvel article permet de poser l’importance de ces 2 milieux dans e fonctionnement naturel de l’espace.