Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 avril 2021)
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 210‑2 ainsi rédigé :
«Art. L 210-2. - L’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Il s’agit de créer un article spécifique sur les milieux aquatiques et marins.
Ce nouvel article permet de poser l’importance de ces 2 milieux dans e fonctionnement naturel de l’espace.