- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre :
« 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ;
« 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs des polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ;
« 3° Les prescriptions concernant les stations de mesure, les campagnes de mesure de polluants atmosphériques et les inventaires d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre sur le climat ;
« 4° Les prescriptions portant sur la gestion de la qualité de l’air et sur la maîtrise de l’impact des gaz à effet de serre sur le climat.
« Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française.
« Les modalités de contrôle et de suivi de ces indicateurs et prescriptions par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont définies par décret en Conseil d’État. »
En 2010, les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été élargies aux émissions de polluants atmosphériques comme le précisent les articles L 6361-5 et -6 du code des transports.
Faute d’un cadre législatif adapté, cette mission de l’ACNUSA se limite actuellement à contribuer au débat et à formuler des propositions d’études.
Aussi, le présent amendement vise à définir les compétences de cette autorité en matière d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires.
Cette précision est importante dans l’objectif d’une réduction effective des pollutions. En effet, la nouvelle rédaction du II. de l’article L.6361-6 permettra de donner également de l’effectivité à l’article 6361-12, qui reconnaît à l’ACNUSA un pouvoir de sanction en cas de non-respect des valeurs maximales d’émissions atmosphériques polluantes qui nécessite de lui donner également la capacité d’opérer un contrôle réel desdites émissions.
Le présent amendement vise donc à préciser une mission qui existe déjà mais qui souffre d’un déficit de clarté. L’ACNUSA aura ainsi un cadre d’intervention et la capacité de pouvoir accompagner concrètement les opérateurs du secteur du transport aérien pour améliorer la qualité de l’air et le climat et réduire les émissions de polluants sur et autour des aéroports.