Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1‑1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ou une modification de l’environnement qui en résulte. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier.