- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ».
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France.
La loi AGEC dispose que les producteurs doivent être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 5 ans (durée indicative pour l’électroménager).
Le présent amendement vise à porter cette durée à 10 ans.
Cette mesure ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation.