- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations »
Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union.
La réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote est un objectif important qui doit se poursuivre, les agriculteurs sont les premiers à en être conscients. Néanmoins, cet article ne propose aucun accompagnement financier de la part de l'Etat, laissant les agriculteurs seuls pour assumer une transition qui représente un coût significatif pour eux. De plus, cet objectif et ces efforts doivent être partagés par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et ne concernent pas seulement la France. Une telle mesure ne peut pas être décidée uniquement au niveau national, alors que nos voisins ne partageront pas ces objectifs. Cela aura pour conséquence de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les agriculteurs européens, à un moment où l'échec de la loi EGAlim à relever le niveau des prix offerts aux producteurs et le renchérissement des coûts de production lié à la crise, ne font que plonger les agriculteurs dans des difficultés croissantes.
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise donc à lier la mise en oeuvre d'une telle redevance à la mise en place d'un cadre européen dédié et partagé.