- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.
Le présent amendement vise à fusionner les missions et les compétences de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au sein d’une seule entité sous la forme d’un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ouvert à l’ensemble des parties prenantes concernées et chargé de la délivrance a priori des autorisations d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les deux commissions départementales ont vocation à étudier l’opportunité de nouveaux projets d’aménagements qui peuvent mener à une artificialisation non nécessaire des sols.
Au regard de l’objectif défini à l’article 47 du présent projet de loi d’une réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, cette fusion a vocation à faire converger l’intérêt économique que peuvent représenter de nouvelles surfaces commerciales avec l’intérêt environnemental de limitation de la consommation de nouveaux espaces.
Ce nouveau conseil permettra d’adapter la gouvernance territoriale aux horizons que nous nous sommes fixés afin que les instruments de planification soient cohérents pour aboutir à des résultats.
Cette proposition est issue du rapport France Stratégie « Objectif zéro artificialisation nette, quels leviers pour protéger les sols ? » conduit par Monsieur Julien Fosse.