- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ».
Cet amendement vise à encourager la restauration collective à privilégier les produits de la pêche durable bénéficiant d’un label.
Dès 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge devront proposer des produits répondant à certains critères tels que la responsabilité et la durabilité.
Ce dispositif intègre les produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un écolabel.
L’objectif de cet amendement est de porter au débat l’importance du développement de l’écolabel récompensant les pratiques durables de pêche. Cet amendement fait écho à la problématique de terrain soulevée par la Ministre de la mer : aujourd’hui, la France ne compte que très peu de pêcheries écolabellisées. Seulement deux pêcheries bénéficient de l’écolabel public “pêche durable”.
Or, les acteurs de la filière de la mer ont l’opportunité de porter haut leur pratique, de contribuer à l’alimentation saine et durable de nos concitoyens et de participer aux objectifs climatiques français et européens.