- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
Cet amendement vise à tenir compte des efforts de réduction déjà réalisés par les collectivités locales.
La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. Ainsi, afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, cet amendement, travaillé avec le Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement, propose de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.