- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« et de rénovation ».
Cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction.
Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de s’assurer que soient également pris en compte les travaux de rénovation.
Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la consommation énergétique des ménages, ils font également l’objet de multiples fraudes et arnaques.
Ces dernières ont notamment été révélées par une enquête réalisée en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette enquête a permis de contrôler 469 entreprises. D’après le rapport, publié le 3 octobre 2019, 56 % de ces établissements présentaient des anomalies.
Ce chiffre est extrêmement élevé impose de repenser les modalités de contrôle, et de renforcer les sanctions en cas d’abus.