Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de faire un bilan à la fois environnemental et économique de cette mesure pour savoir s’il y a lieu de l’étendre ou au contraire de la restreindre. Le délai de 3 ans correspond à la durée de restriction des vols pour des raisons écologiques prévue par le droit européen.