- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Le présent amendement vise à renforcer l’action de contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre du Plan Stratégique National.
L’article 65 du texte de loi souhaite consacrer la compatibilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone.
L’alinéa 3 vise en particulier à transmettre les informations aux instances comme le CESE ou le Parlement, dans un souci de transparence de l’action publique, chose que nous saluons.
Toutefois, le Parlement, ayant comme prérogative le contrôle de l’action publique, devrait pouvoir être amené à contribuer pleinement à l’analyse et au suivi des actions prévues pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa.
C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire ici qu’un comité de suivi du Plan Stratégique National puisse exister, avec en son sein, des membres de la représentation nationale qui auront un véritable rôle de contrôle, d’analyse du rapport et pourront être force de propositions.