- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Le présent amendement vise à protéger davantage notre patrimoine forestier, en priorisant l’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement.
La préservation de nos forêts est un enjeu majeur pour lutter face au dérèglement climatique et à la perte de biodiversité.
Plus que jamais nous avons à nous mobiliser sur ce sujet.
Les citoyens de la Convention citoyenne avait proposé d’encadrer strictement les coupes rases, de renforcer les effectifs de l’ONF ou encore de faire évoluer le code forestier pour mieux intégrer les enjeux écologiques.
Cet amendement répond à l’une de leurs attentes, en inscrivant au sein du code forestier, l’encadrement des autorisations de défrichement, tout en participant à la lutte contre l’artificialisation des sols que promeut l’article 48 du présent texte de loi.