- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.
Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet article vise à assurer que les aides à la rénovation énergétique soient attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.
Cet article vise ainsi à éviter une situation contreproductive opérant de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés pour d’autres facteurs de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée à la considération d’enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.