- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un indicateur territorial de l’offre alimentaire évalue la nature et la qualité de l’offre de produits alimentaires dans les territoires, notamment en termes de densité des commerces, de qualité nutritionnelle et de provenance des produits proposés, et de proportion de produits frais, locaux ou bénéficiant d’un label de qualité.
« L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, du programme national pour l’alimentation et du programme national nutrition-santé.
« Les orientations méthodologiques de l’indicateur, son cahier des charges, et le périmètre des territoires ou des bassins de vie sur lesquels il porte, sont définis par décret au plus tard le 1er janvier 2022. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un indicateur territorial de l’offre alimentaire, qui permettra de mesurer plus efficacement les besoins des territoires, notamment les plus fragiles, en matière d’alimentation et de bien-manger, et donc de mieux cibler les politiques publiques.
Le développement du bien-manger dans les territoires est l’un des axes structurants des futures politiques de l’alimentation. Aujourd’hui, nous le savons, il existe des espaces, des quartiers, des communes, moins bien desservies en produits frais, locaux ou de qualité. La précarité alimentaire est tout autant sociale (trois fois plus d’enfants d’ouvriers en surpoids que d’enfants de cadres en 2017, selon la DREES) que géographique.
Les solutions existent, elles sont variées (zones franches, soutien aux associations, planification, contrats de territoires, tiers-lieux) : encore faut-il connaître la localisation et la nature du problème.
Dans les territoires, notamment par l’intermédiaire des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) des initiatives sont déjà en cours pour cartographier l’offre alimentaire. Le présent amendement propose d’établir une méthodologie commune, qui pourra être proposée aux collectivités compétentes.
Plus qu’un outil de remontée des données permettant une élaboration plus fine de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, cet indicateur peut devenir un levier d’équité sociale.