Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécents dans leurs démarches.