Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée par l'article 41 du présent projet de loi.