Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Par cohérence, le tarif acquitté doit être facultativement fixé en considération des revenus des personnes, autant que la modulation tarifaire sur la base du barème de la caisse d'allocations familiales.