- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ».
Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité.
L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel,...) au plus tard en 2035, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des véhicules utilitaires légers neufs hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040.
L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.