- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.
« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.
« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché.
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des métropoles, de la métropole de Lyon, des communautés urbaines et des communautés d’agglomérations.
« Afin d’assurer le suivi de cette obligation, le nombre annuel de véhicules acquis et loués, par rapport au nombre de véhicules à moteur de son parc, est, le cas échéant, précisé dans son rapport annuel par l’acheteur. » ; »
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet, introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage :
- De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits
- D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels.
- D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée).
Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque acheteur, cette obligation ne s’applique aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions et départements, des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
Enfin, il est prévu un suivi de la mesure afin de s’assurer de son effectivité.