- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les alinéas 1 à 5 invitent le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement dans une matière « explosive » qui concerne les règles d’urbanisme, l’artificialisation des sols, la sobriété foncière et sa planification, et la prise de possession anticipée de terrain déjà artificialisé.
Ces sujets ne peuvent pas concerner la seule administration de l’État, mais de manière pleine et entière le Parlement car sont concernés les territoires et leurs élus locaux, les habitants, les propriétaires d’habitat et de locaux à vocation commerciale, industrielle et artisanale.
Le débat ne peut se faire « en chambre » et donc de manière confidentielle, mais au Parlement.
Le présent amendement veille à préserver les pouvoirs du Parlement en la matière.