Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison.
Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppression de cet article.
Par ailleurs, cet article ne distingue pas les personnes physiques et les personnes morales.