Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Supprimer l'alinéa 30.

Exposé sommaire

L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer.

Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financement de cette provision ?