Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer.
Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financement de cette provision ?