- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
TITRE VII
Suivi et évaluation
Art...
I. – En application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, une évaluation du présent projet de loi est effectuée par le Haut Conseil pour le climat.
II. – Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions détaillées sur le renforcement du rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi et des politiques publiques en matière de transition écologique ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après.
Sur un rythme annuel, et dans les cinq années suivant l’adoption de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Parlement un rapport distinct de celui défini à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, et détaillant :
– l’état d’avancement de l’application des mesures de la présente loi, notamment en ce qui concerne les ordonnances que le Gouvernement a été habilité à prendre, et les mesures réglementaires d’application ;
– l’impact économique et social des mesures de la présente loi et des politiques publiques qui en ont résulté ;
– l’impact des mesures de la présente loi sur les émissions de gaz à effet de serre de la France ;
– des recommandations et des préconisations visant à l’amélioration de l’application de la présente loi. »
Le Haut Conseil pour le climat publie, sur une base trimestrielle et à partir d’indicateurs de moyens et de résultats qu’il définit, un suivi des politiques publiques et des mesures mises en place dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés organise l’évaluation et le suivi de l’application du projet de loi.
Compte tenu de la variété et de la complexité des dispositions présentes dans ce texte, il est logique d’y adjoindre un dispositif d’évaluation particulier. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), créé en 2019 et dont le sérieux et la compétence ne sont plus à démontrer, semble être la structure la mieux adaptée pour conduire ces travaux.
Dans l’avis qu’il a rendu sur le présent projet, le HCC a d’ailleurs critiqué « les faiblesses du dispositif d’évaluation publique des lois au regard du climat » et a préconisé d’intégrer au texte un dispositif de suivi et d’évaluation « ex post transparent ».
Il est donc proposé que le HCC, dans le prolongement de ses attributions définies par la loi énergie-climat et dans le code de l’environnement, rédige et présente tous les ans au Parlement, et au moins jusqu’en 2026, un rapport d’application et de suivi de la loi. Ce document doit permettre d’apprécier l’efficacité des mesures du texte, mais aussi d’en repérer les éventuelles failles, et de mesurer leur impact économique et social, ainsi que leur acceptabilité.