- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Dans un premier temps, l’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.
Dans un second temps par ordonnance, le Gouvernement est notamment autorisé à créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat. Il peut aussi modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction.
Dès lors, le présent amendement entend supprimer cette seconde possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance en matière de construction.
En effet, la création d’un régime de police sur les règles de construction est un point suffisamment important pour procéder à un véritable débat au Parlement notamment sur les sujets relatifs aux moyens d’exercice de ces prérogatives ou encore de la désignation des titulaires afférents.