Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire le lien entre les objectifs inscrits dans la présente loi et le Plan National de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) qui a été instauré par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 64) et qui vient fixer par décret les objectifs de réduction des émissions de polluants à horizons 2025, 2030, conformément aux objectifs européens.