- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« effets nuisibles graves et durables »
les mots :
« dégradations substantielles ».
Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
En effet, ce texte impose un élément de gravité quand la Directive fait référence à la notion de dégradation substantielle, une notion qui se retrouve par ailleurs à plusieurs endroits de notre code de l'environnement.
Par conséquent, afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » car ces conditions de gravité vont rendre cet article inapplicable.