- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans ce projet de loi.
Dans nos territoires, l’utilisation des véhicules anciens est un important facteur d’animation bénéficiant d’un immense courant de sympathie auprès de la population.
Par cet amendement, nous souhaitons porter dans la loi une certaine idée de notre patrimoine historique en rappelant l’importance de cette activité et de son apport dans la mémoire vivante de notre passé industriel.
Plus de 38 millions de voitures sont en circulation en France, les véhicules de collection représentent 2%.