- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ». »
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite « Plateforme RSE », est une instance placée auprès du Premier ministre. Ses missions et sa composition sont précisées par l’article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Elle compte parmi ses membres une cinquantaine d’organisations représentant les parties prenantes des entreprises, dont six ministères. Elle sera prochainement chargée de la reconnaissance publique des labels privés de RSE, en application des recommandations du rapport de M. Jean-Paul Chapron, Mme Coralie Dubost et Mme Fella Imalhayene, transmis au Parlement en application de l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Une mesure législative est nécessaire pour que des parlementaires puissent continuer à prendre part aux travaux de cette instance, qui est, selon l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, indiquée pour opérer la reconnaissance publique des labels de commerce équitable. Tel est l’objet du présent amendement.