- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 :
«
| Très performants |
| Performants |
| Moyennement performants |
»
Cet amendement vise à rétablir la définition des seuils des classes de logements A, B et C selon la catégorisation initialement définie à l’article 39 du projet de loi Climat et Résilience. En effet, sa modification par l’amendement 5167 en Commission spéciale constitue une dégradation de l’ambition en matière des objectifs de performance visés par la stratégie nationale de rénovation : sont désormais définis comme « performants » les logements de classe C, alors que l’objectif fixé dans la LTECV, la SNBC et la PPE est de disposer d’un parc bâti performant au niveau BBC (soit la classe A et B du DPE). L’amendement conserve la proposition initiale de modification de l’amendement 5167 visant à exprimer les catégories associées aux classes F&G en terme de performance et non uniquement en référence à la notion de consommation d’énergie.
Amendement proposé par Negawatt.